Source - Site Présidence de la République :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2013
Publié le 02 Août 2013
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État
PROJET DE LOI - ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet
de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine de la santé.
Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre
législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de
la santé, notamment s’agissant des produits de santé.
Il clarifie ainsi les conditions de vente en ligne des lentilles de
contact correctrices et ratifie l’ordonnance relative à la lutte contre
les médicaments falsifiés et à l’encadrement de la vente de médicaments
sur internet. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet
2013, il élargit aussi le périmètre des médicaments pouvant être vendus
en ligne sans remettre en cause l’interdiction de la vente en ligne pour
ceux soumis à prescription obligatoire.
Le projet de loi renforce par ailleurs la surveillance des
médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de
surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
Il instaure, en outre, des mesures facilitant la reconnaissance, dans
d’autres Etats membres de l’Union Européenne, des prescriptions
médicales portant sur certains médicaments biologiques, par exemple les
médicaments dérivés du sang et du plasma humain et les médicaments de
thérapie innovante.
Il impose enfin une obligation d’assurance professionnelle spécifique aux chiropracteurs et aux ostéopathes.
PROJET DE LOI -
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2014 A 2019 ET DIVERSES
DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALE
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Ce projet de loi met en œuvre les orientations de la politique de
défense française pour les six prochaines années, à la suite du Livre
blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013.
Les dispositions du projet de loi de programmation militaire comportent deux volets :
• Un volet programmatique, qui détermine, tant dans la loi elle-même
que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense, et
plus particulièrement la programmation financière, les prévisions
d’équipement, et les futurs formats de nos armées.
• Un volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement,
tant pour le contrôle de l’activité des services que pour les moyens mis
à leur disposition, de la cyberdéfense, du traitement pénal des
affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants
droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines
accompagnant les réductions d’effectifs, de la protection des sites,
installations et immeubles intéressant la défense nationale et de
dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance
versée aux harkis.
Le projet de loi prévoit un effort financier global très significatif
pour notre défense. Conformément aux orientations du Président de la
République, l’effort consacré par la Nation à sa défense sera maintenu.
Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense
s’élèveront à 190 Mds€ courants (179,2 Mds€ constants). Le budget sera
d’abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, soit à 31,4 Mds€,
avant d’être conforté, puis légèrement augmenté, en euros constants à
partir de 2017. 6,1 Mds€ de ressources exceptionnelles (5,9 Mds€
constants) s’ajoutent aux 183,9 Mds€ courants de crédits budgétaires sur
la période.
Le projet de loi présente une ambition à la hauteur des besoins, des
responsabilités et du rang de la France. Dans un contexte marqué par une
situation financière difficile, un environnement stratégique incertain
et la nécessité de la modernisation de nos équipements, la France fait
avec ce projet de loi le choix de maintenir un niveau d’ambition et de
responsabilités élevées sur la scène internationale, tout en
garantissant la protection de sa population. La programmation militaire
donnera à la France la capacité d’une part d’assumer simultanément les
trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de
la population, la dissuasion nucléaire, appuyée sur deux composantes,
et l’intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise
qu’en situation de guerre, d’autre part, de conserver une industrie de
défense de premier rang mondial. Elle sera l’un des seuls pays à pouvoir
présenter ensemble de tels atouts.
L’industrie de défense, secteur crucial de notre économie, est
indispensable à notre autonomie stratégique. 17,1 Mds€ en moyenne
annuelle seront consacrés à l’investissement et à l’équipement de nos
forces. Seront ainsi garantis le maintien du haut niveau de compétences
de l’industrie de défense, la poursuite des programmes en cours et la
préservation de la totalité des grands programmes conduits en
coopération européenne. Cette politique d’équipement est mise au service
de notre stratégie militaire. Un effort important est ainsi prévu pour
renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par
exemple par la livraison de ravitailleurs MRTT, de Rafales, de Véhicules
Blindés de Combat d’Infanterie, d’hélicoptères Tigre et NH 90, de
Frégates Multi Missions, d’un Sous-marin Nucléaire d’Attaque ou de
missiles de croisières. La plupart des grands programmes seront ajustés
par rapport aux prévisions résultant des contrats conclus en 2009,
inconciliables avec l’objectif de retour à l’équilibre des comptes
publics, afin de conjuguer de façon responsable avec cet objectif la
poursuite de la modernisation de nos forces et le maintien de notre base
industrielle.
Le projet de loi organise un effort majeur en faveur des personnels
de la Défense et de l’accompagnement des restructurations. Il n’est pas
de capacité militaire crédible sans préparation opérationnelle efficace
et suffisante des forces armées ; celle-ci fera donc l’objet d’un
effort financier important, croissant en volume sur toute la période,
avec une dépense moyenne annuelle de 3,4 Md€ (2,9 en 2013). En cohérence
avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs d’économies
fixés par le Livre blanc, le projet de loi prévoit par ailleurs de
supprimer 23 500 emplois entre 2014 et 2019, qui viennent s’ajouter aux
10 175 suppressions de postes déjà décidées pour 2014 et 2015 par la
réforme précédente. Ces déflations seront engagées avec le souci de
privilégier les forces opérationnelles, dont la réduction n’entre que
pour un tiers dans les nouvelles diminutions. Un large plan de mesures
d’accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le
service est prévu dans la loi ; il sera complété par un plan
d’amélioration de la condition du personnel. La mise en œuvre des
mesures de restructurations rendues nécessaires par les suppressions
d’emploi et la réorganisation de certaines fonctions du ministère
(soutien, gestion des ressources humaines, gestion financière notamment)
sera réalisée en prêtant une attention vigilante à leurs conséquences
humaines, économiques et sociales. Des mesures d’accompagnement
économique adaptées à la spécificité de chacun des territoires les plus
sévèrement affectés seront mises en œuvre. Un investissement global de
150 M€ leur sera consacré ; il sera complété par un dispositif d’aide au
profit des PME.
La nouvelle programmation adapte notre défense à l’avenir et aux
conflits de demain. Le projet de loi crée les conditions d’un effort
important au profit de la recherche et de la technologie : 730 M€/an en
moyenne iront ainsi à des programmes d’études amont. La loi donnera
aussi à nos forces les moyens de se préparer aux nouvelles formes de
conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur.
Elle conforte la priorité accordée au renseignement en prévoyant
l’acquisition de satellites d’observation et d’écoute, ainsi que des
drones de diverses catégories, et en adaptant notre droit dans ce
domaine, dans le cadre d’un contrôle parlementaire modernisé et
renforcé. Elle conforte les capacités qui conditionnent notre autonomie
stratégique : moyens des forces spéciales et du ciblage, modernisation
des deux composantes nucléaires, projection aérienne, renouvellement de
nos capacités navales de surface et sous-marines comme de nos moyens
blindés terrestres. Le projet de loi traduit aussi la nouvelle donne
stratégique que constitue la cyberdéfense ; il prévoit le renforcement
des capacités d’action dans ce domaine et une adaptation du droit à ce
nouveau défi.
PROJET DE LOI - VILLE ET COHESION URBAINE
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des
territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté un projet de
loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de
la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires,
notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de
la politique de la ville sont en effet confrontés, au quotidien, à des
inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines
sensibles, le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale
et l’écart s’est creusé avec la crise, un habitant sur trois vit sous
le seuil de pauvreté, un habitant sur quatre renonce à des soins pour
raisons financières, les élèves issus des collèges des quartiers sont
plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes et les
discriminations liées à l’origine ou l’adresse pèsent dans l’accès à
l’emploi.
Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la
politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les
territoires les plus en difficulté et de mobiliser efficacement les
politiques dites « de droit commun » dans les quartiers.
A la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013,
le projet de loi engage ainsi une nouvelle étape pour renforcer la
lisibilité, la cohérence et l’efficacité de la politique de la ville. La
politique de la ville assume ainsi son ambition de réduire les
inégalités territoriales et d’améliorer les conditions de vie des
habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux
d’action : la contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour
mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces
territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des
politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités
territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville
ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets
innovants, la nécessité d’une action globale agissant sur différents
registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de
façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs
d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont
affirmés.
Le principe fondamental d’une « co-construction » de la politique de
la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la
loi.
Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet
urbain bénéficiera d’un nouveau programme national de renouvellement
urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5
milliards d’euros. L’objectif est de poursuivre l’amélioration du cadre
de vie des habitants, développer l’attractivité résidentielle des
quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur
développement économique. Ce nouveau programme visera d’abord les
quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Enfin, une dotation de la politique de la ville à l’échelle de
l’agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les
territoires les plus en difficulté.
Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De
nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi
définis, sur la base d’un critère unique et global de revenu des
habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette
géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces
collectivités.
Le projet de loi crée des contrats de ville, pilotés à l’échelle
intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées.
Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion
sociale et de renouvellement urbain. Ils s’appuieront sur l’implication
de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les
départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le
cadre d’un projet de territoire partagé.
Issu d’une année de travaux de concertation avec les acteurs de la
politique de la ville - élus, représentants de l’Etat, réseaux de
professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres
de ressources notamment - ce projet de loi donne ainsi une ambition
nouvelle pour le retour de l’égalité républicaine dans les quartiers
populaires.
ORDONNANCE - MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DEFINI A L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a
présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la Charte de
l’environnement.
Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, adossée à
la Constitution, « toute personne a le droit, dans les conditions et les
limites définies par la loi, […] de participer à l'élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit
constitutionnel est mis en œuvre, de longue date, par des procédures
telles que l’enquête publique. Toutefois, ces procédures ne couvrent pas
l’ensemble des décisions publiques entrant dans le champ de l’article 7
de la Charte de l’environnement, qui ne distingue pas selon la nature
(réglementaire ou individuelle) ou l’auteur (Etat, collectivités
territoriales ou établissements publics) des décisions concernées.
L’intervention du législateur a donc été nécessaire pour donner au
principe consacré par l’article 7 son plein effet.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement a constitué, à cet égard, une première étape, en
définissant, à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, une
procédure, par voie électronique, de participation du public à
l'élaboration des décisions réglementaires de l’État et de ses
établissements publics, lorsqu’une procédure particulière n'y pourvoyait
pas déjà par ailleurs.
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, rendues dans le cadre
de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, ont
toutefois mis en évidence le caractère à la fois incomplet et fragile de
cette réforme. La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte
de l’environnement a entendu y remédier, en rénovant en profondeur la
procédure prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
désormais applicable à l'ensemble des décisions de l'État et de ses
établissements publics autres que les décisions individuelles, et en
habilitant le Gouvernement à compléter ce dispositif par voie
d’ordonnance pour couvrir l’ensemble des décisions publiques entrant
dans le champ de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
En ce qui concerne les décisions autres que les décisions
individuelles, l’ordonnance élaborée en vertu de cette habilitation
étend ainsi le dispositif existant à l’ensemble des autorités publiques,
notamment aux collectivités territoriales. Afin de tenir compte de la
diversité de ces dernières, la possibilité est toutefois offerte à
certaines d’entre elles de recourir à des modalités de participation du
public alternatives à la voie électronique : recueil d’observations sur
un registre ou tenue d’une réunion publique.
L’ordonnance crée également, à l’article L. 120-1-1 du code de
l’environnement, une procédure de participation du public aux décisions
individuelles des autorités publiques, qui ne s’applique, elle aussi,
qu’en l’absence de procédure particulière. Elle prévoit une consultation
du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales
pouvant, là encore, procéder au recueil des observations sur un
registre.
Enfin, l’ordonnance comporte des dispositions visant à mettre en
conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure
d’élaboration de certaines catégories de décisions individuelles.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le
1er septembre 2013, a été conçu dans le souci de donner toute sa portée
au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant
d’imposer aux administrations concernées, notamment aux services
déconcentrés de l’Etat et aux services des collectivités territoriales,
une charge excessive. Elles permettent ainsi, dans un esprit de
proportionnalité, d’adapter les modalités de la participation du public
aux enjeux environnementaux réels des décisions concernées. Elles
contribueront de la sorte à l’amélioration de la qualité de ces
décisions, éclairées par les observations du public, sans nuire à
l’efficacité de l’action publique.
COMMUNICATION - LA MODERNISATION DE L’ETAT ACTIONNAIRE
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du
redressement productif ont présenté une communication sur la
modernisation de l’Etat actionnaire.
Près de dix ans après la création de l’Agence des participations de
l’Etat, au moment où la Banque Publique d’Investissement est pleinement
constituée, le Gouvernement engage une nouvelle phase de modernisation
de l’actionnariat public, levier stratégique au service des politiques
publiques.
Pour la première fois, l’Etat entend se doter d’une doctrine de
gestion active de ses participations. Dans un contexte mouvant, marqué
par une évolution des équilibres économiques et par l’émergence de
nouveaux besoins technologiques, et dans un cadre budgétaire contraint,
il apparaît essentiel pour l’Etat de clarifier sa présence directe au
capital d’entreprises et de l’adapter aux objectifs recherchés.
Il convient de réaffirmer que la présence de l’Etat au capital des
entreprises jouant un rôle stratégique pour l’intérêt national, en tant
qu’investisseur avisé de long terme, contribue à protéger les intérêts
économiques et patrimoniaux du pays en veillant à la mise en œuvre d’une
stratégie économique, industrielle et sociale exemplaire, garante de la
préservation sur le territoire national des emplois et des compétences,
et en accompagnant leur croissance et leur développement.
Les ressources publiques en capital pour financer l’investissement
doivent pouvoir être mobilisées sans recourir à l’endettement, au
service de nouveaux acteurs économiques porteurs de projets innovants et
structurants pour le pays et, le cas échéant, au service
d’interventions défensives. A cette fin, l’Etat pourra envisager de
réduire les niveaux historiques de participation publique dans certaines
entreprises, dès lors que le niveau de contrôle ou d’influence de
l’Etat actionnaire n’en serait pas significativement affecté ou que
d’autres instruments (réglementation, régulation…) permettraient
d’atteindre les objectifs recherchés et que de telles opérations
seraient patrimonialement avisées. Les récentes cessions de titres de
l’Etat au capital de Safran (3,1%), d’EADS (3,7%) et d’Aéroports de
Paris (9,5% conjointement avec le FSI) s’inscrivent dans cette stratégie
et ont permis de dégager 1,9 milliard d’euros de ressources.
L’Etat n’entend, par ailleurs, pas bouleverser la dimension de son
portefeuille de participations, dont la taille actuelle peut être
estimée à environ 100 milliards d’euros et qui produit de l’ordre de 4
milliards d’euros de recettes budgétaires annuelles. L’intervention
directe de l'Etat, centrée sur les participations, le cas échéant
majoritaires, dans les grandes entreprises avec un horizon de détention
très long, sera complémentaire de celle de Bpifrance (ex FSI), qui
privilégie une détention minoritaire avec un horizon à moyen et long
terme.
Au-delà, l’Etat actionnaire doit continuer à promouvoir une
gouvernance exemplaire dans les entreprises à participation publique,
comme l’a illustré la décision prise l’an dernier de plafonner la
rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les entreprises où
l’Etat est majoritaire. Pour ce faire, le Gouvernement entend mieux
distinguer le rôle de l’Etat actionnaire de ses autres fonctions, telles
que l’Etat client ou régulateur.
Ainsi, une réflexion sera engagée sur la modernisation du cadre
juridique applicable à l’Etat actionnaire, afin de lui permettre de
disposer d’une capacité d’influence rénovée et clarifiée aux assemblées
générales et dans les instances de gouvernance des sociétés dont il
détient des participations.
La réflexion portera enfin sur les voies d’amélioration de
l’organisation et de la gouvernance de l’Etat actionnaire. Dans cette
perspective, un comité stratégique de l’Etat actionnaire sera constitué
auprès de l’Agence des participations de l’Etat afin de préciser la
doctrine de l’Etat actionnaire et de l’adapter au fil du temps ; un
comité des nominations permettra également d’apporter un éclairage sur
les choix de dirigeants et d’administrateurs.
COMMUNICATION - LE BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE EXTRAORDINAIRE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations
avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de la
session parlementaire extraordinaire.
La session extraordinaire s’est close le jeudi 25 juillet, soit à une
date comparable aux précédentes sessions extraordinaires (2 août 2007,
23 juillet 2008, 24 juillet 2009).
Le Gouvernement, attentif aux souhaits des parlementaires, a fait en
sorte que, sur les quatre semaines de session, les assemblées ne siègent
qu’un seul lundi et un seul vendredi. Au final, l’Assemblée a siégé 14
jours et le Sénat 12 jours, examinant respectivement 2331 et 761
amendements.
Cette session extraordinaire a été très productive, les commissions
des lois étant particulièrement sollicitées. Elle a d’abord permis
d’achever l’examen d’un certain nombre de textes :
- Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- Instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
- Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
- Proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
- Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère
public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action
publique ;
- Séparation et régulation des activités bancaires ;
- Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;
- Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs ;
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012 ;
- Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de
l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
Cette session a également permis de commencer ou de poursuivre l’examen de textes importants :
- Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et ceux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale ;
- Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- Les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au non-cumul des mandats ;
- Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
- Les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie ;
- La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie ;
- Les textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.
S’agissant de la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la
magistrature, il a été décidé, après une première lecture dans chaque
chambre, de suspendre la procédure d’examen parlementaire pour la
reprendre ultérieurement.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2013, le Gouvernement a
décidé, conformément au souhait des Assemblées, de recourir le moins
possible à la procédure accélérée et il a tenu cet engagement. Cette
procédure n’a ainsi pas été utilisée pour les textes sur le mariage pour
tous, les élections locales, la refondation de l’école ou encore la loi
bancaire. Et, depuis janvier, seuls trois projets importants et urgents
auront bénéficié de la procédure accélérée : l’enseignement supérieur
et la recherche, la sécurisation de l’emploi et la création des contrats
de génération.
S’agissant des textes en cours d’examen par le Parlement, la
procédure accélérée a certes été utilisée sur les projets relatifs à la
transparence, à la fraude fiscale ou encore au non-cumul des mandats,
mais elle ne le sera pas sur des textes aussi importants et volumineux
que l’affirmation des métropoles, l’égalité entre les femmes et les
hommes, la consommation, ou encore pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- Mme Isabelle GORCE est nommée directrice de l’administration pénitentiaire, à compter du 22 août 2013.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la
santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, et de la ministre des sports, de
la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales exercées par M. Denis PIVETEAU, conseiller d’Etat.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Hervé MASUREL, préfet, est nommé inspecteur général de l’administration (4ème tour), à compter du 12 août 2013 ;
- Mme Sophie THIBAULT, préfète de la Corrèze, est nommée
secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de
l’action territoriale, à compter du 26 août 2013 ;
- M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l’administration,
est nommé directeur des ressources et des compétences de la police
nationale, à compter du 26 août 2013 ;
- M. Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Corrèze, à compter du 26 août 2013 ;
- Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise.
Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- il est mis fin aux fonctions de président du conseil
d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation
de la mer exercées par M. Jean-Yves PERROT.
Sur la proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué
interministériel aux industries agroalimentaires et à l’agro-industrie
exercées par M. Alain BERGER.
Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
- M. Nicolas DESFORGES, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs, à compter du 26 août 2013.
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