Hier Mardi 8 Mars à l'Assemblée Nationale, au cours de la 1ère séance lors de la première partie consacrée aux "questions au Gouvernement ", Myriam El Kromri , ministre du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été questionnée par trois députés sur le Projet de Loi de réforme du Code du Travail, qui bien entendu fait l'objet dans la société et dans la presse, et de même et surtout dans les syndicats et dans la classe politique de nombreuses critiques et controverses parfois contradictoires et d'une mobilisation de différents syndicats et associations universitaires avec appel à manifestations et à la grève qui s'échelonnement dans le courant du mois de Mars et dont la première manifestation a lieu aujourd'hui même 9 mars.
Dans ses réponses Madame la ministre EL Khomri a défendu son projet de loi avec des arguments dont vous pourrez prendre connaissance dans les extraits ci-dessous que nous avons sélectionnés à partir du compte rendu de la séance publié sur le site officiel de l'Assemblée Nationale.
Ce qui est assez significatif c'est que Madame El Khomri a fait preuve hier dans ses réponses d'un certain assouplissement dans son expression tout en défendant son projet devant les parlementaires, un peu à l'opposé de l'expression péremptoire de sa volonté qu'elle avait exprimée dans un entretien accordé aux " Echos " publié le Jeudi 18 février 2016 , de "convaincre" les parlementaires du bien fondé de sa réforme du droit du travail, tout en laissant entendre que le gouvernement, si besoin, pourrait utiliser l'article 49-3 permettant une adoption sans vote., en affirmant « le gouvernement prendra ses responsabilité » en annonçant un débat parlementaire « nourri, car il y a un changement de philosophie important".
Après les extraits ci-dessous extrait du compte rendu, vous trouverez plus bas les extraits vidéos de ces mêmes questions et réponses .
Projet de loi travail
M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas. Je souhaite également, au nom du groupe écologiste, rendre hommage à notre collègue Sophie Dessus, dont le caractère positif et constructif manquera à cette assemblée.
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous proposez une réforme du code du travail plus que controversée. Et vous nous dites que ce projet est mal compris par les Français, et par les jeunes en particulier.
Mais nous ne croyons pas que les Français aient mal compris cette réforme. Au contraire, ils ont très bien compris que vous souhaitiez ouvrir la possibilité d’allonger le temps de travail sans augmentation de salaire. Ils ont très bien compris que vous souhaitiez faciliter les licenciements à moindre coût, en plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont très bien compris qu’en faisant primer la négociation d’entreprise sur le droit du travail, vous organisiez la concurrence entre les salariés et la course au moins-disant social.
En 2012, le Président souhaitait « réenchanter le rêve français », ce rêve « qui fait que chaque génération a la perspective de vivre mieux que la précédente ». Pour notre part, nous n’avons pas renoncé à cet objectif et nous voulons une réforme du droit du travail du XXIème siècle.
Une réforme pour la protection sociale des salariés précarisés : les autoentrepreneurs, les stagiaires et les vrais-faux salariés de l’économie collaborative.
Une réforme qui renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration, pour une gestion partagée de l’entreprise.
Une réforme qui mette en place une politique constante pour la transition écologique. Car nous le savons, ce sont l’isolation des logements, les énergies renouvelables, les transports collectifs, l’agriculture biologique qui feront l’économie et les emplois de demain.
Madame la ministre, nous serons demain aux côtés de tous ces citoyens, jeunes, salariés ou demandeurs d’emploi, qui réclament le retrait de votre réforme.
Alors, ma question est claire : comment allez vous répondre à l’appel des Français et de la jeunesse en particulier, qui veulent de l’emploi et non de la précarité généralisée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous proposez une réforme du code du travail plus que controversée. Et vous nous dites que ce projet est mal compris par les Français, et par les jeunes en particulier.
Mais nous ne croyons pas que les Français aient mal compris cette réforme. Au contraire, ils ont très bien compris que vous souhaitiez ouvrir la possibilité d’allonger le temps de travail sans augmentation de salaire. Ils ont très bien compris que vous souhaitiez faciliter les licenciements à moindre coût, en plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont très bien compris qu’en faisant primer la négociation d’entreprise sur le droit du travail, vous organisiez la concurrence entre les salariés et la course au moins-disant social.
En 2012, le Président souhaitait « réenchanter le rêve français », ce rêve « qui fait que chaque génération a la perspective de vivre mieux que la précédente ». Pour notre part, nous n’avons pas renoncé à cet objectif et nous voulons une réforme du droit du travail du XXIème siècle.
Une réforme pour la protection sociale des salariés précarisés : les autoentrepreneurs, les stagiaires et les vrais-faux salariés de l’économie collaborative.
Une réforme qui renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration, pour une gestion partagée de l’entreprise.
Une réforme qui mette en place une politique constante pour la transition écologique. Car nous le savons, ce sont l’isolation des logements, les énergies renouvelables, les transports collectifs, l’agriculture biologique qui feront l’économie et les emplois de demain.
Madame la ministre, nous serons demain aux côtés de tous ces citoyens, jeunes, salariés ou demandeurs d’emploi, qui réclament le retrait de votre réforme.
Alors, ma question est claire : comment allez vous répondre à l’appel des Français et de la jeunesse en particulier, qui veulent de l’emploi et non de la précarité généralisée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, la réforme que je défends, qui n’est aujourd’hui qu’un avant-projet de loi examiné en Conseil d’État, suscite des débats. Il y a une part de questionnement tout à fait sincère qui s’exprime dans le débat public et je suis heureuse que tous les Français s’emparent de ce débat sur le droit du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Lamour. Je ne suis pas sûr que ça s’appelle le bonheur !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Il me semble en effet essentiel que nous avancions. Si le Premier ministre et moi-même, avec le ministre de l’économie, avons décidé de prendre quinze jours supplémentaires pour continuer la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, c’est parce que nous pensons, nous, que le dialogue social est essentiel à notre pays et que nous ne sommes pas là pour le contourner.
Il y a des inquiétudes qui s’expriment dans la jeunesse, mais je voudrais vous dire que – même si le chômage des jeunes a diminué en 2015, ce qui nous réjouit –, l’objectif de cette réforme n’est pas de précariser la jeunesse, mais d’encourager l’embauche des jeunes, en contrat à durée indéterminée notamment.
Parce qu’il faut aussi regarder la France telle qu’elle est aujourd’hui : nous avons un taux de chômage de plus de 10 %. C’était le même il y a 20 ans.
Nous avons non pas une flexibilité, mais une hyper-flexibilité dans notre monde du travail. Et qui en sont les victimes ? Ce sont les femmes, les personnes les moins qualifiées et les jeunes.
Cette loi n’est pas là pour favoriser la précarité de la jeunesse ; elle est là pour répondre à cette hyper-fragmentation du marché du travail, au contournement du droit du travail au moyen des travailleurs détachés ou des indépendants. Voilà pourquoi elle est là !
Il y a des améliorations à apporter, nous l’avons dit : c’est pourquoi nous prenons quinze jours avec les partenaires sociaux.
Quant aux stages, c’est votre assemblée qui a voté en 2014, sous ce gouvernement, une limitation du nombre de stagiaires à 15 % des effectifs de l’entreprise. C’est vous et c’est ce gouvernement.
Il y a des inquiétudes qui s’expriment dans la jeunesse, mais je voudrais vous dire que – même si le chômage des jeunes a diminué en 2015, ce qui nous réjouit –, l’objectif de cette réforme n’est pas de précariser la jeunesse, mais d’encourager l’embauche des jeunes, en contrat à durée indéterminée notamment.
Parce qu’il faut aussi regarder la France telle qu’elle est aujourd’hui : nous avons un taux de chômage de plus de 10 %. C’était le même il y a 20 ans.
Nous avons non pas une flexibilité, mais une hyper-flexibilité dans notre monde du travail. Et qui en sont les victimes ? Ce sont les femmes, les personnes les moins qualifiées et les jeunes.
Cette loi n’est pas là pour favoriser la précarité de la jeunesse ; elle est là pour répondre à cette hyper-fragmentation du marché du travail, au contournement du droit du travail au moyen des travailleurs détachés ou des indépendants. Voilà pourquoi elle est là !
Il y a des améliorations à apporter, nous l’avons dit : c’est pourquoi nous prenons quinze jours avec les partenaires sociaux.
Quant aux stages, c’est votre assemblée qui a voté en 2014, sous ce gouvernement, une limitation du nombre de stagiaires à 15 % des effectifs de l’entreprise. C’est vous et c’est ce gouvernement.
M. Laurent Furst. Il ne faut pas parler à la gauche, mais à la France !
Mme Myriam El Khomri, ministre. La garantie jeune, la prime de précarité, c’est nous aussi qui les avons mises en place : vous le voyez, la jeunesse reste notre priorité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
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Projet de loi travail
M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Louise Fort. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le projet de loi sur le travail, dont la teneur est de plus en plus incertaine.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous rappeler sur le mode d’un inventaire à la Prévert les marques de votre impréparation et de votre improvisation à ce sujet.
Votre Gouvernement se voulait exemplaire, or il brûle les étapes et n’a pas su donner à la concertation avec les partenaires sociaux la place qu’elle aurait dû avoir.
On peut citer également l’article de l’avant-projet de loi concernant le licenciement économique, ajouté semble-t-il au tout dernier moment, toujours sans qu’aucun dialogue social n’ait été mené.
Alors que ce texte n’est pas encore déposé, vous êtes aujourd’hui contraint de reprendre la main et d’engager un cycle de concertation de dernière minute pour le réécrire entre le Conseil d’État et un Conseil des ministres reporté de deux semaines – tout cela pour arriver probablement à un texte vidé d’une grande partie de sa substance.
Le constat est accablant : pas de consensus syndical, pas d’assise parlementaire forte ; la contestation atteint vos propres rangs, et vous battez déjà en retraite face à une simple pétition.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous rappeler sur le mode d’un inventaire à la Prévert les marques de votre impréparation et de votre improvisation à ce sujet.
Votre Gouvernement se voulait exemplaire, or il brûle les étapes et n’a pas su donner à la concertation avec les partenaires sociaux la place qu’elle aurait dû avoir.
On peut citer également l’article de l’avant-projet de loi concernant le licenciement économique, ajouté semble-t-il au tout dernier moment, toujours sans qu’aucun dialogue social n’ait été mené.
Alors que ce texte n’est pas encore déposé, vous êtes aujourd’hui contraint de reprendre la main et d’engager un cycle de concertation de dernière minute pour le réécrire entre le Conseil d’État et un Conseil des ministres reporté de deux semaines – tout cela pour arriver probablement à un texte vidé d’une grande partie de sa substance.
Le constat est accablant : pas de consensus syndical, pas d’assise parlementaire forte ; la contestation atteint vos propres rangs, et vous battez déjà en retraite face à une simple pétition.
M. Christian Jacob. Ce n’est pas brillant !
Mme Marie-Louise Fort. Devant tant de légèreté dans la conduite de l’action gouvernementale, qui réduit vos marges de manœuvre et met en danger des dispositions qui allaient dans le bon sens, ma question sera simple : êtes-vous conscient de la lourde responsabilité qui pèse sur vous ?
Par votre improvisation, vous allez provoquer un mouvement social sans doute de grande ampleur. En période d’état d’urgence et de menace accrue, nos étudiants et nos lycéens manifesteront demain à Paris et dans toutes nos villes de province à l’appel de responsables – mais le sont-ils vraiment ? – politiques et syndicaux.
Aussi, pouvez-vous assurer la représentation nationale et nos concitoyens que toutes les mesures de sécurité seront prises pour la protection de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Par votre improvisation, vous allez provoquer un mouvement social sans doute de grande ampleur. En période d’état d’urgence et de menace accrue, nos étudiants et nos lycéens manifesteront demain à Paris et dans toutes nos villes de province à l’appel de responsables – mais le sont-ils vraiment ? – politiques et syndicaux.
Aussi, pouvez-vous assurer la représentation nationale et nos concitoyens que toutes les mesures de sécurité seront prises pour la protection de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous nous interrogez sur la méthode d’élaboration de cette loi.
M. Christian Jacob. Il y a de quoi !
Mme Myriam El Khomri, ministre. L’ouverture d’un cycle de concertation avec les partenaires sociaux était utile…
M. Christian Jacob. Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. … parce que cette loi soulève des débats légitimes.
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle nous a été remis une semaine après ma nomination. À cette occasion, nous avons demandé à l’ensemble des partenaires sociaux, au titre de l’article L. 1 du code du travail, s’ils souhaitaient ouvrir une négociation sur les suites à donner à ce rapport. Ils ne l’ont pas voulu.
Dès lors, j’ai mené un cycle de négociations bilatérales sur toute la partie relative au temps de travail et sur le compte personnel d’activité.
L’accord des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité est en effet arrivé tardivement. Des arbitrages ont également été rendus tardivement, et le texte dont il a été question dans la presse ne correspondait pas au projet définitif. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle nous a été remis une semaine après ma nomination. À cette occasion, nous avons demandé à l’ensemble des partenaires sociaux, au titre de l’article L. 1 du code du travail, s’ils souhaitaient ouvrir une négociation sur les suites à donner à ce rapport. Ils ne l’ont pas voulu.
Dès lors, j’ai mené un cycle de négociations bilatérales sur toute la partie relative au temps de travail et sur le compte personnel d’activité.
L’accord des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité est en effet arrivé tardivement. Des arbitrages ont également été rendus tardivement, et le texte dont il a été question dans la presse ne correspondait pas au projet définitif. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Laure de La Raudière. Arrêtez ! Ce n’est pas possible !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le conçois tout à fait : cette séquence a été un peu difficile. Mais prendre quinze minutes… pardon, quinze jours… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) est le signe d’une gouvernance ouverte, soucieuse de revoir avec l’ensemble des partenaires sociaux l’intégralité de la démarche menée.
M. Patrice Verchère. Quinze minutes douche comprise ! (Sourires)
M. le président. Monsieur Verchère, il est inutile de crier !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Cela signifie que ce texte peut être amélioré, et nous y travaillons. L’objectif de ce projet de loi est de répondre à la situation de la France telle qu’elle est aujourd’hui.
Certes, il est nécessaire de trouver des points d’équilibre, mais en ce qui me concerne, je ne considère pas que le dialogue social constitue une perte de temps.
Certes, il est nécessaire de trouver des points d’équilibre, mais en ce qui me concerne, je ne considère pas que le dialogue social constitue une perte de temps.
M. Laurent Furst. Quinze minutes ! (Sourires)
Mme Myriam El Khomri, ministre. Votre intervention est une ode aux partenaires sociaux et, tout à l’heure, on nous disait qu’ils ne représentaient qu’eux-mêmes ! Nous, nous croyons en la négociation collective, et c’est d’ailleurs pour cela que nous nous donnons les moyens et le temps nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Louise Fort. Et la sécurité de nos jeunes ?
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Droit au travail des femmes et égalité salariale
M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet. À mon tour de rendre hommage à Sophie Dessus, une femme engagée.
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je participais ce matin à une réunion de femmes, salariées du commerce. Je veux témoigner de leur soif d’égalité au travail ! Elles n’acceptent ni le chantage au travail de soirée ou du dimanche, ni les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ni le temps partiel imposé : une femme sur deux est concernée dans ce secteur d’activité. Elles récusent le vieux refrain sexiste sur le temps choisi pour s’occuper du foyer ! Car qui dit temps partiel imposé, dit salaire partiel et retraite partielle et, avec votre loi, règlement partiel des heures supplémentaires.
Oui, la surexploitation des femmes du commerce n’est ni supportable ni acceptable. Pour y mettre fin, pour avancer vers une vraie égalité au travail, la loi doit garantir de nouveaux droits à ces salariées. Contrairement à la logique à l’œuvre pour la prochaine loi travail, la modernité n’est pas du côté de la déréglementation.
Toute l’histoire du combat féministe contre la domination patriarcale montre que, quel que soit le domaine de la vie des femmes, c’est la conjugaison de leurs luttes et de la loi qui permet des avancées pérennes.
Ainsi, du chemin a été parcouru depuis la loi Roudy à celle de 2014 grâce aux luttes des femmes. Mais les femmes sont encore loin de l’égalité réelle. Pour y parvenir, on ne peut s’exonérer de traiter, dans la loi, de la question du temps partiel imposé. Car comment penser qu’elle puisse être réglée, centre commercial par centre commercial, employées contre les multinationales de la distribution ?
La loi peut imposer des majorations de cotisations patronales quand le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire, en cette journée internationale des droits des femmes, ce que compte faire le Gouvernement pour le droit au travail des femmes et l’égalité salariale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je participais ce matin à une réunion de femmes, salariées du commerce. Je veux témoigner de leur soif d’égalité au travail ! Elles n’acceptent ni le chantage au travail de soirée ou du dimanche, ni les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ni le temps partiel imposé : une femme sur deux est concernée dans ce secteur d’activité. Elles récusent le vieux refrain sexiste sur le temps choisi pour s’occuper du foyer ! Car qui dit temps partiel imposé, dit salaire partiel et retraite partielle et, avec votre loi, règlement partiel des heures supplémentaires.
Oui, la surexploitation des femmes du commerce n’est ni supportable ni acceptable. Pour y mettre fin, pour avancer vers une vraie égalité au travail, la loi doit garantir de nouveaux droits à ces salariées. Contrairement à la logique à l’œuvre pour la prochaine loi travail, la modernité n’est pas du côté de la déréglementation.
Toute l’histoire du combat féministe contre la domination patriarcale montre que, quel que soit le domaine de la vie des femmes, c’est la conjugaison de leurs luttes et de la loi qui permet des avancées pérennes.
Ainsi, du chemin a été parcouru depuis la loi Roudy à celle de 2014 grâce aux luttes des femmes. Mais les femmes sont encore loin de l’égalité réelle. Pour y parvenir, on ne peut s’exonérer de traiter, dans la loi, de la question du temps partiel imposé. Car comment penser qu’elle puisse être réglée, centre commercial par centre commercial, employées contre les multinationales de la distribution ?
La loi peut imposer des majorations de cotisations patronales quand le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire, en cette journée internationale des droits des femmes, ce que compte faire le Gouvernement pour le droit au travail des femmes et l’égalité salariale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Alain Marty. Et du chômage !
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour ma part, j’ai rencontré ce matin l’association Force Femmes, qui accompagne les femmes dans l’emploi et la création d’entreprises. Les parcours de ces femmes, leurs difficultés à trouver des formations, nous les avons partagés. Le plan « 500 000 formations » que nous avons lancé la semaine dernière avec les présidents de région vise justement à renforcer leurs parcours.
Vous m’interrogez sur la question de l’égalité salariale. Je ne peux que partager votre propos et celui de ma collègue Laurence Rossignol. En 1991, la différence de salaires était de 30 %. Elle s’élève aujourd’hui à 20 %. Il faudra sans doute un demi-siècle pour que nos petites-filles connaissent l’égalité salariale avec nos petits-fils. Bien évidemment, il faut continuer à aller beaucoup plus loin en la matière.
Vous m’interrogez enfin sur la loi. Sachez que dans le cadre des différentes lois que nous avons mises en œuvre, nous avons fait en sorte que les entreprises privées, les entreprises publiques puissent respecter la parité au sein des conseils d’administration. S’agissant de la représentation dans le cadre des élections professionnelles, nous avons également avancé.
En outre, j’ai rappelé la semaine dernière à votre collègue Marie-Jo Zimmermann le renforcement de l’information des comités d’entreprise. Avec le projet de loi que je porte, nous voulons aller encore plus loin. J’y réaffirme, s’agissant du temps partiel de vingt-quatre heures, la durée minimale,…
Vous m’interrogez sur la question de l’égalité salariale. Je ne peux que partager votre propos et celui de ma collègue Laurence Rossignol. En 1991, la différence de salaires était de 30 %. Elle s’élève aujourd’hui à 20 %. Il faudra sans doute un demi-siècle pour que nos petites-filles connaissent l’égalité salariale avec nos petits-fils. Bien évidemment, il faut continuer à aller beaucoup plus loin en la matière.
Vous m’interrogez enfin sur la loi. Sachez que dans le cadre des différentes lois que nous avons mises en œuvre, nous avons fait en sorte que les entreprises privées, les entreprises publiques puissent respecter la parité au sein des conseils d’administration. S’agissant de la représentation dans le cadre des élections professionnelles, nous avons également avancé.
En outre, j’ai rappelé la semaine dernière à votre collègue Marie-Jo Zimmermann le renforcement de l’information des comités d’entreprise. Avec le projet de loi que je porte, nous voulons aller encore plus loin. J’y réaffirme, s’agissant du temps partiel de vingt-quatre heures, la durée minimale,…
Mme Marie-George Buffet. 60% des salariés à temps partiel sont des femmes !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons fixé la durée minimale du temps partiel, et il faut le mettre au crédit de ce Gouvernement, suite à une négociation. Des branches ont négocié ; elles sont suivies, et des amendes sont prévues le cas échéant.
Nous créons également dans cette loi le compte personnel d’activité, qui permettra aux femmes, dont les parcours professionnels ne sont pas toujours linéaires, d’acquérir une formation et de prendre en compte les métiers les plus pénibles. Il permettra d’améliorer…
Nous créons également dans cette loi le compte personnel d’activité, qui permettra aux femmes, dont les parcours professionnels ne sont pas toujours linéaires, d’acquérir une formation et de prendre en compte les métiers les plus pénibles. Il permettra d’améliorer…
M. le président. Merci, madame la ministre.
(fin des extraits)
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Pour accéder a la vidéo des questions au gouvernement où vous retrouverez les échanges consacrés au "Projet de Loi Travail " il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous (1)
note : si le lien ne fonctionne pas veuillez vous
reporter sur le "portail vidéo" du site de l'Assemblée nationale
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