Pour information :
1/ Déclaration du Premier Ministre Bernard Cazeneuve à l'issue du Conseil des Ministres :
Déclaration de Bernard Cazeneuve à l'issue du... par elysee
2/ Point de presse de Stéphane Le Foll à l'issue du Conseil des Ministres :
Compte-rendu du Conseil des ministres du... par elysee
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La
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de
la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française.
RUBRIQUE : NATION, INSTITUTIONS ET RÉFORME DE L'ETAT
Publié le 15 Février 2017
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