Pour information 🔻
Point de Presse de Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, à l'issue du Conseil des Ministres :
Point presse à l'issue du Conseil des ministres par elysee
oo0oo
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 31 MAI 2017
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
RUBRIQUE : NATION, INSTITUTIONS ET RÉFORME DE L'ETAT
Publié le 31 Mai 2017
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire